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Brevet

           

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à  son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, durant une durée limitée (généralement 20 ans, voire 25 dans le cas de certains produits pharmaceutiques) et sur un territoire déterminé (en général un pays unique, et dans certains cas un groupe de pays, par exemple dans le cas du brevet eurasien). En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public ; en pratique, les demandes de brevet sont automatiquement publiées 18 mois après la date de priorité, c'est-à -dire le premier dépà´t (sauf cas particuliers, notamment aux États-Unis).

Le droit exclusif d'exploitation est un « droit négatif Â», interdisant à  des tiers d'utiliser, produire, importer ou vendre l'invention couverte par le brevet sans le consentement du titulaire. Ainsi, le brevet n'est pas un « droit positif Â» qui autoriserait le titulaire à  exploiter l'invention, en particulier lorsque celle-ci utilise des composants brevetés.

Les systèmes des brevets actuels viennent de la période révolutionnaire : les premières lois concernant des brevets d'inventions proprement dits datent de 1790 pour les États-Unis (loi du 17 aoà»t 1790 adoptée conformément aux principes posés par la constitution de 1787) et de 1791 pour la France (loi du 7 janvier 1791 adoptée par l'assemblée révolutionnaire). Les systèmes arbitraires précédents de privilèges et monopoles sont abolis.

L'objectif des brevets est de favoriser les développements techniques et industriels en accordant des droits aux inventeurs qui divulguent leurs résultats à  la communauté. Le système est censé promouvoir la recherche en permettant aux inventeurs de se financer en vendant leurs droits aux producteurs.

Pour être brevetable, une invention doit répondre à  trois critères essentiels.

  1. Elle doit être nouvelle, c'est-à -dire que rien d'identique n'a jamais été porté à  la connaissance du public, par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, utilisation, ...).
  2. Sa conception doit être inventive, c'est-à -dire que sa réalisation ne peut pas être évidente par rapport à  l'état de la technique, pour une personne connaissant le domaine technique concerné.
  3. Elle doit être susceptible d'une application industrielle, c'est-à -dire qu'elle peut être utilisée ou fabriquée de manière industrielle (ce qui exclut les Å“uvres d'art ou d'artisanat, par exemple).

Une quatrième clause, plus administrative, retient que la description complète de l'invention et de la manière de la reproduire doit être incluse dans la revendication, de manière à  ce qu'à  l'expiration du brevet cette technologie soit effectivement disponible dans le domaine public.

En outre, certaines dispositions (qui peuvent différer selon les pays concernés) excluent purement et simplement la brevetabilité de certaines catégories d'inventions, comme par exemple les inventions contraires à  l'ordre public et aux bonnes moeurs (par exemple un nouveau type de lettre piégée), les méthodes thérapeutiques (procédures chirurgicales, ...) ou encore (en Europe) les logiciels en tant que tels.

Sommaire
1 Points particuliers propres au droit français
2 Procédés délibérément non brevetés
3 Cas particulier des logiciels
4 Pour empêcher une prise de brevet
5 Voir aussi

Points particuliers propres au droit français

Si les droits acquis par un tiers sur un brevet ne font pas l'objet d'un début de réalisation dans une période donnée, l'inventeur reprend tous ses droits sur l'invention. Le législateur a considéré en effet qu'il n'était pas dans l'intérêt général qu'une invention soit mise sous le boisseau par des intérêts privés.

Cette disposition ne fait pas toujours l'affaire des multinationales et elles effectuent un lobbying important pour que cette exception qui fait obstacle à  leurs intérêts particuliers disparaisse sous couvert d'"harmonisation européeenne'.

Procédés délibérément non brevetés

Lorsqu'une entreprise estime que ses concurrents ont peu de chance de percer l'un de ses secrets de fabrication pendant la durée de couverture d'un éventuel brevet, elle peut choisir de ne pas en déposer, ce qui comporte un risque et un avantage : Ce système de non-dépà´t de brevet est utilisé dans quelques cas par l'industrie chimique.

Cas particulier des logiciels

L'industrie du logiciel pose un problème particulier en propriété industrielle : ce qui se nomme réalisation pour elle correspond à  ce qui se nommerait études pour tout autre domaine : en effet, dans cette industrie, on ne quitte jamais le domaine de l'immatériel. Dans ces conditions, si l'on accepte le principe des brevets logiciels, n'importe quel programmeur y compris bénévole dans le cadre du
logiciel libre peut se voir dire par un avocat : "Désolé, mais nous sommes propriétaires de la technique que vous utilisez dans les lignes 439 à  508 de votre programme". Richard Stallmann attire l'attention du monde sur ce point qui pourrait si les lois européennes ne sont pas vérifiées avec soin conduire à  une stérilisation de la profession, et même à  la mort du logiciel llibre..

  http://brevets-logiciels.info/
  http://swpat.ffii.org/index.fr.html
  http://www.abul.org/brevets/
  http://grafikm.developpez.com/brevets/

Article important de Richard Stallmann (anglais)

  http://linuxtoday.com/news_story.php3?ltsn=2000-05-26-004-04-OP-LF (The anatomy of a trivial patent + discussion)

Pour empêcher une prise de brevet

...sur une de vos inventions, ou sur un procédé dont vous estimeriez inacceptable qu'il soit breveté, une arme imparable : publiez-le : La publication d'un procédé dans un autre cadre que celui du brevet interdit définitiment toute prise de brevet sur ce procédé. Information bonne à  savoir.

Voir aussi