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Cessation de paiements

Une entreprise est mise en cessation de paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à  ses dettes. Précisément, d'après l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à  la liquidation judiciaires des entreprises, "La procédure de redressement judiciaire est ouverte à  toute entreprise, mentionnée à  l'article 2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible."

Le passif exigible est le passif devant donner lieu à  un paiement immédiat. L'actif disponible est tout ce qui est susceptible d'être immédiatement transformés en liquidités.

L'objectif de cette mesure est de mettre une entreprise en observation sous le contrà´le d'un administrateur. Au cas o๠l'entreprise paraît viable, le tribunal de commerce peut décider du réétalement de la dette. (Article 1 : "Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à  permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à  l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.")


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